Société I-MOTION, SARL au capital social de 10.000€

Siège social: 4, rue de l’église, 67680 EPFIG

Numéro SIRET: 513 857 888 00020

RCS Colmar N° de gestion 2012B00530

N° TVA Intra-communautaire: FR1251 3857 888

1.   Définitions

      

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par I-MOTION.

Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre I-MOTION et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable d’I-MOTION. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à I-MOTION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter d’I-MOTION.

I-MOTION entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, I-MOTION se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

3. OBJET

La société I-MOTION (ci-dessous nommée I-MOTION) est une société d’ingénierie informatique (SSII), et de développement de logiciels proposant, en outre, des produits et services informatique ainsi que d’une boutique en ligne. I-MOTION propose conseil, installation, maintenance et réparation de systèmes informatiques d’infrastructure. Cela comprend notamment pour le matériel les composants réseau, serveurs, postes de travails et leur périphérie et pour les composants logiciels il s’agit des logiciels systèmes tels les systèmes d’exploitation, de sécurisation de données et de sécurisation des flux.

I-MOTION commercialise ses produits principalement auprès de clients professionnels. La seule et unique obligation d’I-MOTION, que les clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des produits informatiques qui lui ont été commandés et qu’elle commercialise. En aucun cas I-MOTION n’est tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le client.

4. COMMANDES ET EXÉCUTION

Toute commande passée auprès d’I-MOTION est ferme et définitive pour le client dès réception par I-MOTION d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. Pour les commandes directes passées en ligne, la réception du règlement (CB, chèque, virement) rend la commande ferme et définitive. Pour les commandes directes passées par téléphone l’expédition par mail de la confirmation de commande émise par I-Motion rend la commande ferme et définitive après un délai de 48 heures.

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de I-MOTION.

5. PRIX

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif I-MOTION en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises seront facturées en sus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par I-MOTION au client sur simple demande.

6. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1. Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le règlement est exigible à la commande. Les commandes émanant des Administrations ou des Grands Comptes sont acceptées sous réserve de la remise d’un bon de commande conforme. Le règlement différé entraîne des frais qui sont communiqués au client sur le devis. En cas d’acceptation, le règlement est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture. Cette date est calculée à partir de la date d’émission de la facture, sauf pour les Administrations (date de livraison).

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Les factures sont payables par chèque, virement ou carte bancaire au siège social de I-MOTION, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.

6.2. Retard de paiement

En cas de non-règlement dans les délais, il sera dû, conformément à la loi n° 2001-420, une indemnité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage, TVA en sus. I-MOTION exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 10 (clause de réserve de propriété).

7. CONDITIONS DE LIVRAISON

7.1. Modalités

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client chez I-MOTION ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur ou lors de l’envoi par courriel. Le client se doit de vérifier le bon fonctionnement des produits et leur conformité dans les sept jours ouvrés consécutifs.

7.2. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par I-MOTION sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de I-MOTION. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, I-MOTION pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles. L’annulation d’une commande unitaire de certificat est possible tant que le certificat n’est pas entré en phase finale de fabrication. Si l’annulation intervient après que l’audit de délivrance ait débuté, seul 90% du prix sera remboursé.

7.3. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1.

En conséquence, dès sortie de chez I-MOTION, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.

7.4. Frais de transport

Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par I-MOTION au client sur simple demande.

7.5. Réception des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.

8. RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de I-MOTION qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.

Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine et avec ses manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour.

Aucun retour de logiciel ne sera accepté si l’enveloppe contenant le support logiciel est décachetée, ou si le produit est endommagé. Aucun retour ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique ou sur-mesure auprès du constructeur / éditeur sauf accord exprès du constructeur / éditeur.

9. CONDITIONS DE GARANTIE

I-MOTION rappelle qu’il est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur / éditeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par I-MOTION sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande.

Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. I-MOTION ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

10. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

De convention expresse entre les parties, I-MOTION est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas I-MOTION ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dûs à une cause indépendante de la volonté de I-MOTION.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

I-MOTION conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, I-MOTION pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.

I-MOTION pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l’article 6.3 ci-dessus, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.

Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client.

L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société I-MOTION.

L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont I-MOTION revendique la propriété.

A défaut, I-MOTION aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client.

En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

12. LANGUE ET MATÉRIEL

Le matériel vendu par I-MOTION, et plus particulièrement les logiciels ainsi que les programmes accessoires de logiciel, sont fournis en langue anglaise / française ou dans toute autre langue selon la disponibilité chez le constructeur, sans recours de la part de l’acquéreur à l’encontre de I-MOTION de ce fait.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données stockées dans nos systèmes informatiques sont exclusivement utilisées dans le cadre de notre activité. Les données, optionnelles ou obligatoires, saisies dans des formulaires peuvent faire l’objet d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition de traitement. Ces données peuvent être transférés à un fabricant de certificat situé hors de l’Union Européenne. Pour exercer vos droits, contactez contact at i-motion.fr

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.

15. Conditions particulières du produit I-Faktur

Les conditions suivantes viennent compléter les conditions générales ci-dessus.

15.1. Définitions

15.2. Objet du produit I-Faktur

I-Faktur est composé d’un ensemble de produits de la gamme I-Faktur proposés sous forme d’un abonnement. Le client choisi la composition de son instance I-Faktur. Le client peut à tout moment modifier la composition d’I-Faktur.

15.3. Commande et livraison

Pour accepter une commande le client doit avoir créé un compte sur le site I-Faktur.eu. Lors de sa première connexion une Instance I-Faktur sera créé à laquelle le client pourra se connecter. Le client dispose dans certains cas d’une période d’évaluation gratuite, dans ce cas aucune moyen de paiement c’est nécessaire au moment de la commande.

Un abonnement sera établi au moment du premier paiement par carte de paiement et selon les intervales des protuits et options souscrites les montants facturé seront prélevés.

Les clients existants peuvent créer de nouvelles instances supplémentaires d’I-Faktur. ce qui vaudar comme commande. L’abonnement en cours sera complété et les tarifs relatifs seront prélevés immédiatement ou dès le prochain cycle de paiement.

Lorsque le client exploite un produit I-Faktur des options lui sont accessibles dans le paramétrage d’I-Faktur. Certaines de ces options sont gratuites, d’autre payantes (untiaire ou réccurent selon l’option). L’activation d’une option payante vaut comme bon de commande et l’abonnement en cours sera complété et les tarifs relatifs seront prélevés immédiatement ou dès le prochain cycle de paiement.

15.4. L’accès à I-Faktur

Le client accède à I-Faktur avec un navigateur et s’identifie à l’aide de ses identifiants.

Chaque combinaison « Identifiant » et « Mot de passe » est destiné à l’usage d’’un seul utilisateur. La connexion simultanée depuis plusieurs ordinateurs avec les mêmes identifiants n’est pas autorisée et constitue une utilisation abusive des produits I-Faktur.

Pour les accès à distance I-MOTION ne pourra pas être tenu responsable de performances dégradées liées aux performances de l’accès Internet du client.

Les frais relatifs à un accès Internet pour le navigateur du client restent à sa charge.

15.5. Période d’abonnement

Les abonnements des produits i-Faktur sont souscrit pour une période qui varient d’un produit à l’autre. Le durée définie au moment de la commande du client restera valide jusqu’à leur résiliation.

Dans le cas d’ajout de nouveaux composant à l’instance les abonnements de ces ajouts s’harmonisent avec la date anniversaire des produits existants.

L’abonnement se renouvelle tacitement s’il n’est pas résilié un mois avant sa date anniversaire.

15.6. Maintenance et mises à jour

I-MOTION peut effectuer des interventions de maintenance et de mises à jour sur les produit I-Faktur à sa propre initiative. Sauf pour des raisons de sécurité urgente I-MOTION s’engage à informer le client avec un délais d’une semaine avant son intervention.

Les interventions de maintenance et de mises à jour peuvent occasionner des interruptions de service. I-MOTION informera le client du temps d’interruption prévu.

Le client peut refuser l’intervention d’I-MOTION à la date prévue mais doit proposer une date d’intervention alternative dans un délai et une plage horaire raisonnable. Les demandes de reports à une plage horaire en dehors des horaires de travail d’I-MOTION donneront lieu à une facturation supplémentaire aux tarifs horaires en vigueur.

15.7. Sauvegardes et restauration

15.7.1 Sauvegardes

I-MOTION propose des produits des sauvegarde des fichiers et données I-Faktur du client.

Ces sauvegardes sont effectuées une fois par jour et conservés pour une durée de 30 jours.

Ces sauvegardes sont accessibles au client par téléchargement.

Il appartient au client de télécharger les sauvegardes pour disposer d’une rétention au-delà des 30 jours garantis par I-MOTION.

15.7.2 Restauration

Seul I-MOTION est en mesure de procéder à la restauration d’une sauvegarde des produit I-Gestion.

Une restauration ne sera effectuée que sur demande écrite par email du client qui devra préciser la sauvegarde (date de la sauvegarde) à restaurer.

La restauration fait l’objet d’une facturation dédiée qui sera relative au temps passé et au tarifs horaires en vigueur.

La restauration des données détruira toutes les données produites depuis la sauvegarde restaurée.

15.8. Tarifs

Les tarifs en vigueurs sont publiés sur le site Internet d’I-MOTION à l’adresse https://I-MOTION.FR et https://I-FAKTUR.EU.

Tous nos tarifs s’entendent hors taxes et s’appliqueront les taxes en vigueurs au moment de la facturation.

I-MOTION se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueurs. Les clients seront informés par email des nouveaux tarifs au plus tard 3 mois avant leur entrée en vigueur.

I-MOTION se réserve le droit de faire des campagnes promotionnelles limitées dans le temps qui proposent les produits à des tarifs qui diffèrent de ceux des tarifs en vigueurs. Ainsi ces tarifs promotionnels ne peuvent pas être considérés comme les tarifs en vigueurs.

15.9. Facturation

L’abonnement des produits I-Faktur est mensuellement et à l’avance.

Le client est notifié par email de l’établissement d’une facture et pourra la télécharger.

Le client peut à tout moment demander gratuitement un duplicata de facture qui lui sera également transmis par email. A partir du second duplicata demandé par le client des frais de traitement de 10€ seront facturés au client pour chaque duplicata supplémentaire.

15.10. Paiement

Le client donnera autorisation à I-MOTION pour procéder au prélèvement des sommes facturées.

Les prélèvements sont effectués à la date d’échéance de la facture.

Le client s’engage à informer I-MOTION à temps de tout changement de ses coordonnées bancaires relatives à l’autorisation de prélèvement.

15.10.1 Retard/absence de paiement

Le client sera notifié par email pour chacune de ces étapes suivantes

• Un retard de paiement dépassant 120 jours entrainera la suppression de l’instance I-Gestion et la résiliation du contrat.
• Un retard de paiement dépassant 60 jours entrainera la suspension à l’accès aux produits I-Faktur.

Le client restera redevable des frais d’abonnement même pour les périodes ou son instance I-Gestion sera suspendue.

15.11 Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment par email ou par courrier postal.

I-MOTION confirmera la résiliation par email en indiquant la date de résiliation effective.

Un retard ou une absence de paiement sera considéré comme une résiliation une fois la date d’échéance de la première facture impayée dépassée de 120 jours.

I-MOTION se réserve le droit de résilier unilatéralement l’abonnement du client à effet immédiat si une utilisation abusive est constatée. Une utilisation abusive est caractérisée par le non-respect du client d’obligations légales ou des termes du contrat.

Le client reste redevable de son abonnement jusqu’à la date anniversaire du contrat.

Une sauvegarde de l’instance sera mise à disposition du client à la prise d’effet de la résiliation. Pour cela un lien de téléchargement lui sera envoyé par email. Cette sauvegarde restera accessible pour une durée de 30 Jours après la prise d’effet de la résiliation.

I-MOTION détruira définitivement tous les fichiers de l’instance du client ainsi que toutes les sauvegardes 30 jours après la prise d’effet de la résiliation.

Le client peut demander la destruction immédiate de l’ensemble des fichiers de son instance à partir du moment de sa résiliation.

15.12 Garanties et obligations d’I-MOTION

Le client reconnait que les produits I-Faktur sont basés sur des technologies complexes de l’information et qu’I-MOTION est engagé sur la base d’un effort maximal pour rétablir le bon fonctionnement selon les bonnes pratiques de la profession.

I-MOTION s’engage à ne pas se connecter à l’instance du client sans information préalable. I-MOTION ne consulte pas les données propres au client. Son seul périmètre d’intervention se limite au paramétrage des systèmes.

Les produits I-Faktur sont fournis au client tel que l’éditeur les a publiés. La responsabilité d’I-MOTION ne peut être engagée si les produit I-Faktur ne répondent pas aux exigences du client. Il appartient au client de vérifier en amont que les produits I-Gestions répondent à ses besoins.

I-MOTION ne peut pas exclure que le logiciel comporte des erreurs ou anomalies de fonctionnement.

I-MOTION ne peut être tenue responsable pour l’inaccessibilité aux produit I-Faktur pour les causes suivantes :

• Défaillances d’un hébergeur ou de son hébergement, pannes serveur ou coupure de l’accès Internet de l’hébergeur.
• Pannes du matériel du client
• Coupures de l’accès Internet du client

15.13 Obligations du client

Le client s’engage à communiquer à I-MOTION tout changement de situation de sa personne morale ou physique qui sont en relation avec le présent contrat et l’utilisation des produits I-Gestion.

15.13.1 Contenus publiquement accessibles

Les produits I-Gestion permettent la mise en ligne sur Internet de contenus sous forme de fichiers téléchargeables de toutes nature. Les produits I-Gestion ne sont pas destinés à être une plateforme de partage de fichiers au public. Ainsi le client s’engage à ne pas détourner le but premier des produits I-MOTION.

15.13.2 Lutte contre le spam

Les produits I-Faktur permettent l’envois d’emails mais ne sont pas destinés à des campagnes d’envoi en grand nombre d’email. Les fonctions des produits I-Faktur pour l’expédition d’email sont réservés à la transmission des documents commerciaux générés par les produits I-Faktur (Devis, factures, etc…).

15.13.3 Confidentialité des identifiants

Le client s’engage à tenir confidentiels les identifiants qui lui sont transmis. La responsabilité d’I-MOTION ne pourra pas être engagée dans le cas de dommages liés à l’usurpation des identifiants confiés au client.

Le client s’engage à informer I-MOTION immédiatement lorsqu’il soupçonne une usurpation d’identifiants.

Les abonnements I-Faktur proposent des mécanismes de double authentification pour garantir l’autenticité de l’utilisateur à l’aide d’un smartphone. Il appartient au client d’activer ces fonctoinnalités.

15.13.4 RGDP et données personnelles

Le client reste responsable des données qu’il traite dans les produits I-Faktur. Plus particulièrement il est responsable de répondre aux obligations légales RGPD et CNIL.

15.14 Force Majeure

La force majeure est définie comme un événement imprévu et ou inévitable au-delà du contrôle d’I-MOTION tels que, par exemple, mais pas exclusivement, une défaillance du prestataire d’hébergement, attentat, guerre, catastrophe naturelle comme inondation ou tremblement de terre, panne d’électricité générale.

Si la force majeure empêche, restreint ou interrompt l’exécution des produit I-Faktur I-MOTION sera libéré de l’exécution des obligations contractuelles. Si un tel cas se produisait, I-MOTION peut demander à ce que le contrat soit résilié, sans aucune obligation pour le client de payer une indemnité ni même les sommes dues à la date de la demande de résiliation.

Dans tous les cas, la partie défaillante souffrant de la force majeure doit tenir l’autre partie informée de la probabilité de fin de la force majeure ou de son prolongement, et les obligations découlant du présent contrat seront suspendues pour la période de la force majeure.